Financement
Vous faites appel à une aide à domicile ou vous prévoyez de le faire. A ce titre, vous vous posez la légitime question : «Quelles sont les aides disponibles pour financer mes prestations de services à la personne, ou du moins, comment alléger ma facture d’aides à domicile ?»
Il existe effectivement plusieurs dispositifs qui vous permettront d’adoucir votre facture d’aides à domicile:
Crédit d'impôt
Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous faites appel un intervenant à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, l'intervenant doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile les aides que vous avez éventuellement reçues pour l'emploi de votre salarié, comme par exemple :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- le complément de libre choix du mode de garde
- toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d'impôt sera calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l'administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d'impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l'administration fiscale.
Cette somme (60%) est habituellement versée sur votre compte bancaire par virement bancaire au mois de janvier et le reliquat durant l'été.
Depuis peu, vous avez la possibilité de réduire les délais de versement de votre crédit d'impôt grâce à l'avance immédiate de crédit d'impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Emploi à domicile sur impots.gouv.fr
- Les services à la personne sur le site de la DGE
- L'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sur le site de l'Urssaf
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Il existe deux APA différentes : l'APA à domicile et l'APA en établissement. L'APA est versée par le Conseil Départemental. Pour une demande d'APA à domicile, il faut se rapprocher des services du Conseil Départemental.
Les conditions pour bénéficier de l'APA sont les suivantes :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- résider en France de façon stable et régulière,
- être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil Départemental.
Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d'autonomie d'une personne âgée. Le GIR d'une personne est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR.
Le montant d'APA attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une partie des dépenses restera à la charge du bénéficiaire (par exemple, la rémunération d'une aide à domicile, le tarif dépendance en EHPAD…).
Important :
L'APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- l'aide sociale du département ou l'aide de la caisse de retraite pour l'aide-ménagère à domicile,
- les aides des caisses de retraite,
- la MTP (majoration tierce personne),
- la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne),
- la PCH (prestation de compensation du handicap).
Pour en savoir plus sur les différences entre la PCH et l'APA, consultez l'article Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l'APA.
L'APA étant exonérée d'impôt, vous n'avez pas à reporter le montant d'APA reçu dans votre déclaration de revenus. En revanche, si vous bénéficiez de l'APA à domicile, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier ainsi d'un crédit d'impôt.
Pour faire une demande APA, cliquez sur ce lien formulaire de demande d'aides à l'autonomie à domicile.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
C'est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule).
Elle est versée par le Conseil Départemental, sans condition de ressources.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L’AEEH est une aide pour soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant de moins de 20 ans et qui est en situation de handicap.
L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
Aide pour les enfants de moins de 6 ans
Dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile ou d'un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) peut être sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales, ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) selon votre situation.
En cas d'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfant à domicile, la CAF peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d'enfants et de leur âge.